Vous trouverez ci-dessous les conditions générales du site AnnuaireJardin édité par (e)cephale SARL :
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site AnnuaireJardin (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société (e)cephale et l’utilisateur, l’accès à AnnuaireJardin doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. La consultation du site signifie l’acceptation des présentes CGU.
L’édition du site AnnuaireJardin est assurée par la société (e)cephale SARL inscrite au RCS sous le numéro 447 602 731 , dont le siège social est localisé au lieu dit Torcey - 27390 Verneusses - France.
L’hébergeur du site AnnuaireJardin est la société OVH, sise au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Une version isolée de ces mentions légales peut être consultée à l'adresse : https://annuairejardin.fr/mentions-legales/
Le site AnnuaireJardin permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
AnnuaireJardin est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres et clients s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
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La suppression ou la modification par l'éditeur du présent site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
En tant qu'hébergeur de contenu, au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Ecephale sarl ne peut être tenue pour responsable du contenu porté à la connaissance du public sur le Site par ses membres ou clients. Ecephale Sarl n'a aucune obligation légale de surveillance des contenus diffusés sauf celles inhérentes à sa qualité d'hébergeur telles que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu'elle en aura eu effectivement connaissance.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
(Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement proposées à la lecture de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (e)cephale SARL et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
Toute acceptation du récapitumatif de commande en ce compris la clause que le client reconnait avoir pris connaissance et accepeter les conditions générales de vente ci-annexées, implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La soumission d'un site internet peut être opérée sous l'une des 3 offres présentées dans le formulaire de référencement :
AnnuaireJardin ne propose pas d'offre gratuite. L'acceptation et l'inscription d'un site est à vie et ne requiert pas de reconduction périodique. Certains services présents dans chacune des offres nécessitent quant à eux une reconduite annuelle pour continuer à être utilisés.
Les tarifs des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société (e)cephale SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqué dans le récapitulatif d'achat (caddie) comprennent les rabais et ristournes que la société (e)cephale serait amenée à octroyer compte tenu de l'historique des achats du client, de sa qualité de partenaire (agence web par exemple), ou de toute période promotionnelle.
La validation de la soumission d'un site internet est entièrement dépendante d'un paiement à jour par le client.
A dater du paiement par le client, la société (e)cephale sarl s'engage à engager le processus de validation (lecture et correction si besoin des informations proposées par le client) sous 7 jours ouvrés maximum. Ce délai peut être prolongé de quelques jours pendant les périodes usuelles de vacances et congès.
Le client reconnaît qu'il ne peut proposer un site internet en dehors de la thématique proposée par AnnuaireJardin. La société (e)cephale se réserve le droit de refuser une telle inscription, ce qui ne saurait constituer un refus de vente mais une impossibilité de classifier un site dans une thématique non présente dans l'annuaire. Le client sera dans ce cas crédité du montant de l'inscription du site ce qui lui permettra de le proposer sur tout autre annuaire tenu par (e)cephale SARL.
Le client reconnaît ne pouvoir soumettre un site internet dont le contenu ne serait pas en accord avec la legislation française. De plus, les sites dits pour public adulte et les sites de travaux occultes n'ont pas leur place dans notre annuaire et aucun remboursement ne sera proposé au client s'il tente néanmoins d'inscrire son site internet en nos pages.
En cas d'utilisation non conformes des services proposés, notamment à des fins de spams ou de tentatives de placement de liens vers des sites tels que ci-dessus mentionnés, la fiche du site et les liens vers celui-ci pourront être retirés de l'affichage sans préavis, ceci de manière temporaire ou définitive.
Le règlement des commandes s'effectue :
La responsabilité de la société (e)cephale SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bernay (27)
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